Conditions générales de vente de rendez-vous qualifiés 2017

Dispositions générales


Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de mise à disposition des services de GROUPE MARCHAND, consistant en la prise de rendez-vous qualifiés, à son CLIENT et sont applicables à toutes les prestations.

Définitions
Est appelé « CLIENT » :

La personne physique ou morale ayant souscrit à une commande pour recevoir des rendez-vous qualifiés pris auprès des particuliers suivant les critères et les informations fournis à GROUPE MARCHAND.
Sont appelés « RENDEZ-VOUS QUALIFIES » :

Le terme rendez-vous désigne des rendez-vous commerciaux, pris auprès de particuliers français de l'annuaire téléphonique par des téléopérateurs.

Ces rendez-vous deviennent qualifiés à la suite d'une confirmation faite par un ou une responsable de campagne de GROUPE MARCHAND suivant les critères fournis par le CLIENT.
Les critères sont les éléments donnés par le client pour permettre à GROUPE MARCHAND de cibler son action.
L'approbation sans restriction des présentes ainsi que des conditions particulières de vente éventuelles liées au service fourni par GROUPE MARCHAND, par le CLIENT, est considérée comme acquise quand l'une des conditions ci-dessous est :
- Le CLIENT a souscrit à une commande, l'a payée et l'a validée ;:
- Le CLIENT a signé un devis qui lui a été présenté par GROUPE MARCHAND ;:
- Le CLIENT a passé commande d'un SERVICE de fourniture Rendez-vous, par télécopie, courrier postal ou par messagerie électronique.:

Article 1 - Objet du contrat



Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer et de définir les obligations respectives du CLIENT et de GROUPE MARCHAND dans le cadre de la prise de rendez-vous qualifiés.

Article 2 - Signature, entrée en vigueur et durée du contrat

Toute acceptation, exprimée ou confirmée au moyen d'un email, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d'engagement légal.
L’impression du courriel à partir du logiciel de messagerie électronique permet de prouver valablement la teneur des échanges.
Compte tenu des particularités du réseau Internet, les messages douteux (origine non vérifiable ou contenu litigieux) devront être systématiquement confirmés par télécopie (ou par courrier postal si le CLIENT ne possède pas de moyen de télécopie) sur simple demande de l'une des parties.
Les parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible les courriels, télécopies et lettres, relatifs à l'objet du présent contrat.

La commande du CLIENT ne sera valide qu’après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de GROUPE MARCHAND.
Les obligations de GROUPE MARCHAND prennent fin dès que le nombre de rendez-vous acheté par le client a été fourni par GROUPE MARCHAND.

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
Le présent contrat représente l'intégralité des engagements existants entre les parties.
Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat.

Article 3 - Prix, mode et conditions de règlement

Les prix sont donnés hors taxes. Les taxes applicables sont dues en sus et en même temps que le prix HT.
Le prix est payable en euros exclusivement.

Le règlement s’effectue par carte bancaire. Le CLIENT est redirigé vers une zone sécurisée de paiement mise à disposition par le partenaire de GROUPE MARCHAND, assurant ainsi la sécurité et le traitement des données.

Les prix sont garantis pour la durée initiale du présent contrat, GROUPE MARCHAND se réservant le droit de répercuter immédiatement toute nouvelle taxe ou modification du taux des taxes existantes.

En cas de retard ou défaut de paiement de toutes sommes dues, GROUPE MARCHAND se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou fournitures objets du présent contrat.

Le CLIENT devra alors verser à GROUPE MARCHAND une pénalité de retard égale à cinq fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la commande.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause retard de paiement ci-dessus, le CLIENT ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente est annulée de plein droit, ce qui n'exonère pas le CLIENT des sommes restant dues, que celui-ci devra verser à GROUPE MARCHAND dans les meilleurs délais, sous peine de poursuites judiciaires.

GROUPE MARCHAND ne rendra accès aux informations des demandes de rendez-vous, qu'après la confirmation de l'encaissement du règlement. 


Article 4 - Informatique et libertés


Dans la mesure où il peut être amené à traiter des données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, GROUPE MARCHAND s'engage à procéder aux déclarations des traitements automatisés de données à caractère personnel dont il a la charge et de respecter les prescriptions légales portant sur l'emploi de ces fichiers et notamment :
- ne traiter que des données loyalement et licitement collectées ;
- ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre de finalités déterminées, explicites et légitimes ;
- ne traiter que les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités ;
- ne traiter que les données exactes et complètes ;
- conserver ces données durant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités ;
- prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non concernés.
GROUPE MARCHAND pourra également détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires. A la demande de l'autorité judiciaire, GROUPE MARCHAND aura l'obligation de fournir ces données sans pour autant porter atteinte aux droits du CLIENT.
GROUPE MARCHAND permet l'exercice effectif des droits reconnus aux tiers par la loi :
- l’exercice du droit d'accès des tiers à leurs propres données à caractère personnel, traitées par GROUPE MARCHAND ;
- l’exercice du droit d'opposition des tiers pour les données ne relevant pas de la finalité prévue.
GROUPE MARCHAND permet la contestation et la mise à jour par les tiers des données les concernant lorsque celles-ci s'avèreront inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
GROUPE MARCHAND s'engage à ne jamais vendre ou permettre intentionnellement l'accès aux données fournies par le CLIENT.
Les données collectées servent uniquement au traitement des commandes et ne sont librement accessibles qu'au personnel chargé de ce traitement. Toutefois, par obligation, certaines informations concernant le CLIENT ou les prospects sont susceptibles d'être fournies aux partenaires de GROUPE MARCHAND pour permettre le traitement complet de la commande.
Pour faire valoir ses droits, le CLIENT doit envoyer une lettre simple à l'adresse :
GROUPE MARCHAND, 163 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris.

Article 5 - Obligations du CLIENT

Le CLIENT s'engage à fournir des informations justes, sincères et actuelles à GROUPE MARCHAND pour l'ensemble des informations nécessaires à l'accomplissement de ses prestations.
Le CLIENT se fait un devoir de réactualiser ces informations le cas échéant.

Le CLIENT reste seul responsable en cas de défaut de fonctionnement lié directement ou indirectement aux informations fournies par le CLIENT à GROUPE MARCHAND.

LE CLIENT doit payer le prix des services fournis par GROUPE MARCHAND.


Article 6 - Obligations de GROUPE MARCHAND


GROUPE MARCHAND s'engage à mettre toutes ses capacités en œuvre pour procéder à l'exécution de la commande du CLIENT dès la perception du paiement lié à cette commande. Il s'agit cependant d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.

GROUPE MARCHAND se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations ouvrent droit à indemnité.
 GROUPE MARCHAND s'engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d'interruption.

GROUPE MARCHAND décline également toute responsabilité réclamée dans le cadre de produits ou services vendu par le CLIENT.

GROUPE MARCHAND ne reconnait aucune garantie pour les services ou prestations accordés à titre gracieux et se dégage de toute obligation, responsabilité ou possibilité de dédommagement à quelque titre que ce soit.
Le présent contrat n'étant pas conclu intuitu personae, GROUPE MARCHAND se voit reconnaitre le droit de transférer ou de céder tout ou partie des droits et obligations prévus par le présent contrat à un tiers. 

GROUPE MARCHAND s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées, le cas échéant, entre l'ordinateur du CLIENT et ses serveurs.

GROUPE MARCHAND s’engage à appliquer les critères fournis par le CLIENT.
Lorsque tel est le cas, aucune contestation sur la qualité du rendez-vous ne peut être invoquée par le CLIENT.
Dans le cas où les critères fournis par le CLIENT ne seraient pas respectés, GROUPE MARCHAND s'engage à remplacer systématiquement ces rendez-vous par de nouveaux rendez-vous sans facturation supplémentaire ou bien, à son choix, à rembourser le CLIENT au prorata des rendez-vous fournis ne respectant pas les critères fournis, suivant les conditions suivantes :
Toute demande de recrédit (remplacement d'un rendez-vous fourni) doit être faite par mail au maximum 48 heures après la distribution des rendez-vous à l'adresse mail suivante : contact@GROUPEMARCHAND.com

Article 7 - Limitation de responsabilité

En aucun cas GROUPE MARCHAND ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de l'action de tiers, notamment du fait de :
- la publication d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés, directement ou par l'usage d'un cadre (frame) ou d'un lien hypertexte, sur le site Internet du CLIENT ;
- la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées ou reproduites, en intégralité ou partiellement, sans accord exprès de leur auteur, sur le site Internet du CLIENT. Le CLIENT garantit GROUPE MARCHAND de toute condamnation éventuelle à la suite de toute action ou recours de tiers visé par l'alinéa précédent.
Le CLIENT s'engage à prendre en charge les frais si GROUPE MARCHAND devait être poursuivie du fait du contenu de sa demande ou de ses agissements.
En outre, du fait des caractéristiques et limites du réseau Internet, que LE CLIENT déclare parfaitement connaître, GROUPE MARCHAND ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour LE CLIENT, stockée sur les serveurs de GROUPE MARCHAND.
Le CLIENT garantit GROUPE MARCHAND de toute condamnation éventuelle à la suite de toute action ou recours de tiers visé par l'alinéa précédent. 


Article 8 - Services


Les SERVICES sont décrits précisément en ligne sur le site http://GROUPE MARCHAND.com/.
Les services peuvent également être localisés sur des sites Internet et/ou applications de tiers partenaires de GROUPE MARCHAND.
Sauf accord contraire et écrit entre le CLIENT et GROUPE MARCHAND, le CLIENT autorise GROUPE MARCHAND et ses partenaires à modifier le contenu des éléments fournis afin de respecter les règles de GROUPE MARCHAND et de ses partenaires. GROUPE MARCHAND se réserve le droit, à sa seule discrétion de revoir, refuser, modifier ou retirer tout élément sans autre justification.
GROUPE MARCHAND et ses partenaires n'assument aucune responsabilité pouvant résulter d'une telle décision.
En cliquant sur le bouton 'Continuer' d'un formulaire de commande en ligne de l’une de nos prestations, le client reconnait explicitement avoir été informé et accepter.


Article 9 - Indépendance réciproque


Les parties demeurent indépendantes et ne sont liées qu'au titre et dans les conditions des présentes conditions générales.
L’exécution d’une commande ne peut nullement être interprétée comme créant une quelconque société entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.

Article 10 - Force majeure


En cas d'événement de force majeure, dûment reconnu, GROUPE MARCHAND ne pourra pas être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution. L'événement de force majeure suspend les obligations liées au présent contrat pendant toute la durée de son existence.
Si l'événement de force majeure a une existence supérieure à quarante jours, il donnera droit à l'une ou l'autre des parties de résilier le présent contrat.
Ce type de résiliation doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, et prendrait effet dix jours après réception de la lettre, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat qui seraient dus du fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.


Article 11 - Résiliation du contrat


Du fait du CLIENT :

Le CLIENT peut résilier le présent contrat avant son terme en le signifiant à GROUPE MARCHAND par simple mail.
Cette résiliation ne donne droit à aucun remboursement ni indemnité de la part de GROUPE MARCHAND, sauf si la résiliation résulte d’une faute grave de GROUPE MARCHAND. Dans ce cas, le CLIENT sera remboursé par GROUPE MARCHAND au prorata de l’exécution de sa commande calculé en nombre de rendez-vous pris par GROUPE MARCHAND.
Du fait de GROUPE MARCHAND :

GROUPE MARCHAND peut résilier le contrat à tout moment en cas de manquement par le CLIENT à l’une de ses obligations essentielles.
En cas de résiliation du présent contrat avant le terme prévu à l'initiative du CLIENT sans motif légitime ou à l'initiative de GROUPE MARCHAND pour manquement du CLIENT à ses obligations, l'ensemble des sommes prévues reste dû par le CLIENT, qui ne peut réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.


Article 12 - Divisibilité des clauses


La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.


Article 13 - Confidentialité


GROUPE MARCHAND conservera confidentielles les informations de quelque nature qu’elles soient, qui lui auront été transmises par le CLIENT ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l'exécution du contrat, notamment en ce qui concerne sa stratégie de communication et marketing, sa part de marché et son savoir-faire.
L'obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, pendant une durée illimitée.
Le CLIENT conservera confidentielles les informations de quelque nature qu’elles soient, qui lui auront été transmises par GROUPE MARCHAND ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l'exécution du contrat, notamment en ce qui concerne sa stratégie de communication et marketing, sa part de marché et son savoir-faire.
L'obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, pendant une durée illimitée.


Article 14 - Non sollicitation du personnel


Les parties renoncent, sauf accord préalable et écrit, à faire, directement ou indirectement, des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre partie affecté à la négociation ou à l'exécution des prestations objet du présent contrat.
Cette renonciation est valable pendant une durée de cinq ans à compter de la fin du présent contrat.


Article 15 - Réactualisation des conditions générales de vente

GROUPE MARCHAND se fait le devoir de réactualiser régulièrement le présent contrat afin de prendre en considération toute évolution jurisprudentielle ou technique.
GROUPE MARCHAND se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les clauses et termes du présent contrat. Seule la dernière version des présentes conditions générales disponible à l’adresse Internet http://wekall.com au jour de la passation de la commande est applicable.

Article 16 - Droit applicable et langue du contrat

Le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version francophone fera foi.
 https//wecall.com

Article 17 – Règlement des différends


Pour tout différend ou toute divergence d'interprétation portant sur l'exécution ou la cessation des relations commerciales, les parties conviennent de s'efforcer de trouver une solution transactionnelle préalablement à toute action judiciaire.

GROUPE MARCHAND


163 rue du Faubourg Saint Honoré
75008, PARIS
SIREN 538 385 626 - RCS PARIS
contact@wekall.fr
0811 385 000

Hebergeur : 

OVH
SAS au capital de 10 069 020 € 
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
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